L’Appel à Projet Open Data de la Direction Générale des Finances Publiques ("DGFiP") s’inscrit dans la politique d’ouverture des données que la DGFiP a mise en place conformément aux dispositions des lois Valter (2015) et Lemaire (2016), ainsi que dans une démarche propre qui s'attache à resserrer ses liens avec l'écosystème de l'innovation numérique et renforcer son attractivité sur les métiers du numérique.
L’entité organisatrice du présent Appel à Projet Open Data est la DGFiP du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance ("MEFR").
La DGFiP organise un Appel à Projet Open Data (ci-après également désigné « l’appel à projet»).
Le terme d’"Appel à Projet Open Data" désigne un concours destiné à développer des projets à partir de jeux de données ouverts de la DGFiP, technologiques ou non, de manière continue durant une période de temps donnée.
La durée du concours ainsi que le calendrier détaillé de l'événement sont disponibles en annexe du présent document.
L’objectif de cet appel à projet est de développer des projets utiles à la DGFiP à partir de ressources à la disposition des participants.
Les réalisations des participants à l’appel à projet devront s’inscrire dans le thème de l’Appel à Projet Open Data préalablement choisi par la DGFiP.
L’Appel à Projet Open Data est annoncé par l’envoi d’une présentation aux bureaux des élèves des écoles et universités ciblées.
L’appel à projet est ouvert à tous les étudiants des établissements français d'enseignement supérieur établis sur le territoire national, tels que listés sur la page https://www.campusfrance.org/fr/etablissements-enseignement-superieur-France , âgés de dix-huit (18) ans minimum.
Les candidatures ne remplissant pas ces conditions pourront se voir proposer de concourir hors compétition.
Les équipes qui acceptent de concourir hors compétition renoncent au versement des récompenses listées à l'article 7.1 infra. Elles restent liées par les autres termes du présent règlement, qui demeurent inchangés.
Pour participer au concours, les candidats devront obligatoirement renseigner le formulaire disponible à l'adresse
https://framaforms.org/inscription-au-hackathon-open-data-des-finances-publiques-1647856985
avant la date limite de dépôt des candidatures précisée en annexe.
Ce formulaire devra comporter :
- Le nom de l'équipe
- l'école ou université de rattachement
- les Nom, Prénoms, identifiant GitHub de chaques participants
- Le sujet choisi
- La problématisation du sujet choisi sous la forme d'une question. Si cette condition s'impose dans le cas du choix du sujet libre, les participants ont la possibilité d'amender ou de proposer de nouvelles problématiques pour les sujets 1 et 2, sous réserve de faire usage des ensembles de données concernés.
- Un descriptif sommaire de la manière dont l'équipe envisage de répondre à la problématique retenue.
La personne ayant soumis le formulaire d'inscription est désignée comme le "représentant d’équipe". Le "représentant d’équipe" sera chargé des relations avec la DGFiP. Il est recommandé aux équipes d'utiliser l'identifiant Github du représentant d'équipe pour la soumission du rendu.
La présentation du projet pourra être réalisée par le représentant d’équipe ou par l’ensemble de l’équipe.
Le représentant d’équipe aura également la responsabilité de la répartition des lots entre les membres de l’équipe le cas échéant (voir infra - Article 7 du règlement).
Par l'envoi du formulaire d'inscription, les candidats membres d'équipe s'engagent à se conformer au présent règlement.
Les inscriptions sont ouvertes pendant la période précisée en annexe du présent document.
Le nombre maximal de participants à l'appel à projet est fixé à cent (100) personnes.
Aucune inscription ne sera prise en compte après l’expiration de la date limite d’inscription, et en tout état de cause, la DGFiP se réserve le droit d’accepter ou non les candidatures en fonction de la date d’inscription et du nombre de candidats auprès des écoles ciblées.
Les personnes dûment inscrites à l'appel à projet sont ci-après dénommées « le(s) participant(s) ».
Les participants à l'appel à projet devront réaliser un projet conforme à l’objet de l'appel à projet.
L’appel à projet se déroule pendant une période précisée dans l'annexe "Calendrier détaillé" de ce document.
Les participants doivent fournir leur projet à cette date. Le dernier "push" effectué avant la date limite sera pris en compte pour l'évaluation. Toute soumission postérieure à la date limite ne sera pas évaluée.
Le rendu doit s'effectuer sur un repository Github du nom de l'équipe. Ce repository sera créé par les organisateurs après validation de l'inscription de l'équipe.
Selon les choix faits par les participants, le rendu devra contenir :
- L'ensemble du code source produit
- Un lien vers le ou les DashBoard Tableau publiques produits le cas échéant, comportant le label #openDataDGFiP
En tout état de cause, chaque rendu devra contenir a minima:
- Un document de synthèse (ci-après désigné "le document de synthèse") au format PDF ou vidéo comportant : - une explication de la démarche poursuivie
- la formulation d'une problématique explicite sous la forme d'une question.
- un bref descriptif de la solution mise en oeuvre pour y répondre
Dans le cas d'un rendu au format vidéo, il ne devra pas excéder 3 ('trois') minutes. Dans le cas d'un rendu au format PDF, il ne devra pas excéder 20 ('vingt') pages.
Les participants sont libres de produire s'ils le souhaitent une vidéo et un pdf explicatif.
- Une documentation technique (ci-après désignée "la documentation technique") au format Markdown ou PDF.
Cette documentation technique devra contenir a minima :
- les instructions nécessaires à l'installation et à la reproduction de la solution technique
- une présentation étayée des choix techniques retenus si pertinent
- la liste de chacune des sources de données exploitées, leur url, licence, et la reproduction des mentions légales relatives à la réutilisation de ces jeux de données selon leur type de licence.
Le calendrier détaillé de l’appel à projet figure en annexe du présent règlement.
Le présent appel à projet vise à faire exploiter par les participants les jeux de données ouverts de la DGFiP. Les jeux de données ouverts produits par la DGFiP sont accessibles à l'url https://data.economie.gouv.fr/explore/?sort=modified&refine.publisher=DGFiP
Les participants sont invités à utiliser d'autres jeux de données ouverts pour les croiser avec les ensembles de données de la DGFiP.
À ce titre, les participants sont libres d'utiliser tout jeu de données reposant sur l'une des licences ouvertes telles que présentes sur les sites https://data.gouv.fr et https://data.economie.gouv.fr, sous réserve du respect des termes de la-dite licence, notamment en terme de publication des mentions légales.
Le livrable du projet (ci-après le « livrable ») est constitué de l’ensemble de la documentation technique, du document de synthèse, de tout script, code et paramétrage permettant la mise en oeuvre de la solution technique, de tout élément de configuration ou paramétrage de l'outil Tableau et de toute idée menée et utilisé aux fins de la compétition.
Le jury de l’appel à projet (ci-après désigné « le jury ») choisira les projets qu'il estime les plus aboutis dans l'exploitation des jeux de données ouverts de la DGFiP.
Le jury est composé de personnels qualifiés de la DGFiP et de personnalités extérieures reconnues pour leur expertise en matière technologique, d’innovation ou d’usage de données.
Les participants sont alertés sur le fait que la composition du jury telle qu'annoncée dans le document de présentation du concours est susceptible d'évolution, et ne revêt pas de caractère contractuel.
Le jury évaluera les projets soumis par les participants de l’Appel à Projet Open Data en fonction de différents critères, énoncés ci-après :
- Pertinence par rapport au thème général, intérêt pour la DGFiP, portée et impact pour les utilisateurs (40 % de la note);
- Qualité technique : exploitabilité, conformité aux standards, choix de l’architecture et des technologies (30% de la note);
- Ergonomie : facilité d’utilisation et design de l'information (30% de la note);
Le jury de l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP se réserve le droit d'exclure de la participation à l’appel à projet, avec avis motivé, les projets :
- non conformes à l’objet de l’appel à projet;
- non conformes au thème de l’appel à projet;
- reçus après la date de clôture annoncée.
Les équipes lauréates s'engagent à présenter leur projet au cours d'un "évènement OpenData DGFiP" qui se tiendra le 3 Juin 2022.
Les trois équipes lauréates de l’appel à projet recevront les lots désignés ci-après :
Première place :
- 3000 euros ("trois mille euros") pour l'équipe
- Incubation du projet gagnant dans un service informatique de la DGFiP.
L’incubation du projet ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe gagnante.
Deuxième place :
- 1500 euros ("mille cinq cent euros") pour l’équipe
- Possibilité pour les membres de l'équipe de réaliser un stage au sein d'un projet informatique de la DGFiP.
La possibilité d'un stage ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe lauréate.
Troisième place:
- 500euros ("cinq cents euros") pour l’équipe
- Possibilité pour les membres de l'équipe de réaliser un stage au sein d'un projet informatique de la DGFiP.
La possibilité d'un stage ne revêt aucun caractère obligatoire, elle relève d’une opportunité basée sur le volontariat de la part de l’équipe lauréate.
Répartition des lots : la responsabilité de la répartition des lots au sein de son équipe incombe au responsable d'équipe, auquel sera versée la récompense.
8.1 – Le participant s’engage à fournir, dans son formulaire d’inscription à l’appel à projet, des informations réelles et sérieuses le concernant.
8.2 – Le participant est seul responsable de ses matériels et logiciels, dont il conserve la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur ses matériels et logiciels dans le cadre de l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP.
8.3 – Le participant déclare et garantit à la DGFiP qu’elle dispose de l’intégralité et de l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations constitutives du projet qu’il réalise dans le cadre de l'appel à projet et à sa documentation afférente, ou qu’il est dûment autorisé à agir au nom et pour le compte du ou des autres titulaire(s) des droits sur ce projet et sur la documentation afférente.
Le participant garantit la DGFiP contre tout recours de tiers à cet égard et reconnaît être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas de violation de la présente obligation de garantie.
Ces déclarations et garanties couvrent l’intégralité des éléments du livrable.
8.4 – La DGFiP se réserve le droit d’écourter, modifier ou annuler le présent appel à projet à tout moment, sans préavis et sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications, ni celle de la DGFiP.
8.5 – Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La DGFiP ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système terminal des participants et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La DGFiP ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion de l’appel à projet.
La DGFiP ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de toute donnée de ce fait.
La DGFiP ne saurait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
8.7 – La DGFiP se réserve le droit d’exclure de la participation au présent appel à projet toute personne troublant son déroulement.
Il est rappelé qu’un logiciel se présente sous deux formes : un Code Source, qui est un langage particulier, et qui peut être écrit et compris par un être humain ; et un Code Exécutable (Objet) généré à partir du Code Source et destiné à être lu par une machine.
Le droit d’auteur français protège le code source comme s’il s’agissait d’une œuvre littéraire. Toutefois c’est la manière de structurer le code source, telle qu’elle est matérialisée par une suite de signes, qui fera l’objet de la protection par le droit d’auteur, sachant que la fonctionnalité n’est pas protégeable ni protégée.
Les groupes participants à l’événement OpenData 2022 resteront ainsi titulaires du code source qu’ils ont développé et jouiront de toutes les prérogatives qui y sont liées au niveau des droit moraux, conformément aux principes du Code de la Propriété Intellectuelle.
Néanmoins la DGFiP, dans un souci de contribution collective à l'esprit d'ouverture des données publiques, invite les participants à adopter une licence libre parmi les suivantes pour développer leur projet : _CeCILL 2.1 _Etalab 2.0
Il est précisé que la DGFiP utilise la licence CeCILL 2.1, dans le cadre de la loi pour une République numérique, et, à ce titre, elle encourage fortement les groupes participants à développer leur projet sous ladite licence.
Ce faisant, les Groupes participants concèdent à la DGFIP les droits suivants :
- Droits d’Utilisation du logiciel, à savoir : a) la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. b) le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support. c) la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du Logiciel ; et ceci, lorsque la DGFIP effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en droit d'effectuer en vertu de la licence libre.
- Droit d’apporter des contributions (traduire, adapter, arranger ou apporter toute autre modification)
- Droits de distribution (droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et par tout moyen) La DGFIP s'engage à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel (respect du droit à la paternité de l’œuvre) ; ni à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel modifié ou non.
Article 10 – Autorisation de réutilisation non commerciale de l’image et des interventions des participants :
Le participant à l'appel à projet autorise la DGFiP à réaliser des photos ainsi que des enregistrements sonores et/ou audiovisuels (ci-après désignés « les enregistrements ») de son image et des éventuelles interventions orales qu’il pourra réaliser durant l’appel à projet.
Il cède gracieusement à la DGFiP, au titre de son droit à l’image et de son droit d’auteur sur ses interventions, le droit de reproduire et de représenter son image et ses interventions par voie de photos et d’enregistrements à des fins non commerciales et conformément à ce qui est défini ci-dessous :
- le droit de reproduire les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés connus et inconnus à ce jour (notamment par voie graphique, par enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique…) et sur tous supports (notamment sur papier ou tout support graphique, sur CD-Rom, DVD-Rom, disques durs, clés USB...), aux fins d’archivage et de communication au public dans les conditions sujetnies ci-après ;
- le droit de représenter les photos et enregistrements, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de communication au public connus et inconnus à ce jour (notamment via le réseau hertzien, le câble, le satellite, la télécommunication et/ou tout procédé de communication par voie numérique ou électronique) aux fins de diffusions gratuites telles que ci-après définies : diffusion dans les enceintes de la DGFiP sur tout type d’écrans, tant à destination du public que du personnel de la DGFiP ; diffusion en ligne sur les sites Internet de la DGFiP, et sur tous les portails donnant accès à ces sites, ainsi que sur toutes les plateformes et réseaux sociaux lui étant associés (tels que Flickr, Youtube, Facebook, Twitter, …), avec possibilité de téléchargement par les internautes pour leur strict usage personnel, à des fins de communication sur l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP et plus généralement sur les activités de la DGFiP ; utilisation dans le cadre de la communication interne et externe de la DGFiP, de la promotion de l’établissement et de ses activités.
L’autorisation concédée à la DGFiP par le participant au titre de son droit à l’image est cédée pour le monde entier et sans limitation de durée.
Les informations recueillies à partir du courriel d’inscription à l’Appel à Projet Open Data de la DGFiP font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la DGFiP, située au 120 rue de Bercy (75 772 PARIS CEDEX 12), laquelle agit dans le cadre de l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont elle est investie.
Les données mentionnées pour l’inscription (Nom, Prénom, Adresse mail, Numéro de téléphone, Sujet retenu) sont obligatoires pour le participant ou pour chacun des participants dans le cas d’une inscription collective. À défaut, l’inscription ne saurait être prise en compte.
Ce traitement a pour finalité l’organisation de l’appel à projet sous forme de «jeu-concours» Appel à Projet Open Data uniquement, comprenant la gestion administrative des inscriptions à l’Appel à Projet Open Data, la réalisation de statistiques sur la composition des groupes de participants et l'envoi d'informations pratiques relatives aux inscriptions. Le responsable du traitement est l’organisateur mentionné à l’article 1.
Les données sont conservées à compter de la date d’inscription pour une durée de 3 mois.
Elles sont destinées aux agents habilités de la DGFiP dans le cadre de leurs attributions et conformément au besoin d’en connaître.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- droit d'accès et de rectification de vos données personnelles ;
- droit d'effacement de vos données personnelles sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 17.3 du RGPD ;
- droit d’opposition, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalant sur les intérêts et droits et libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- droit à la limitation du traitement. Pour toute demande relative à l'exercice de droits sur des données personnelles, il convient de nous contacter par courriel à l'adresse suivante : dtnum.communication@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité d’adresser votre demande au délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy, Télédoc 322, 75572 PARIS CEDEX 12).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le biais de son formulaire en ligne sur son site internet ou par voie postale.
La participation à cet Appel à Projet Open Data implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
L'inscription d'une équipe vaut acceptation du présent réglement par l'ensemble de ses membres.
L’acceptation du règlement de l’appel à projet vaut pour la création que le participant soumettra.
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le présent règlement à tout moment sous la forme d'un avenant.
Toute personne refusant la ou les modification(s) intervenue(s) ne pourra participer à l’Appel à Projet Open Data.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d'un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents français.
Le présent règlement est soumis au droit français. Le fait de s’inscrire et de participer à l'Appel à Projet Open Data de la DGFiP implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
1 - “La couverture du territoire par les structures DGFiP est-elle optimale et assure-t-elle un égal accès de tous au service public ?”. Ce sujet est élaboré à partir du jeu de données des Coordonnées des Structures DGFiP.
2 - “La proportion d'entreprises propriétaires de leurs locaux sur un territoire est-elle un marqueur de bonne santé économique ?”.
3 - Sujet Libre à partir de n’importe quels jeux de données de la DGFiP publié sur data.Economie.gouv.fr.
- Date limite de dépôt des inscriptions : 29 Avril 2022 à 23h59
- Date limite de dépôt des projets : 22 Mai 2022 à 23h59
- Jury de sélection des lauréats : 26 Mai 2022
- Événement Open Data DGFiP : 3 Juin 2022