diff --git a/src/documents-templates/RequeteCecTribunal.vue b/src/documents-templates/RequeteCecTribunal.vue index 5750899..17d77e8 100644 --- a/src/documents-templates/RequeteCecTribunal.vue +++ b/src/documents-templates/RequeteCecTribunal.vue @@ -241,7 +241,7 @@ const { renderValue, genderSwitch, renderWithGender, renderDate } = useDocumentT modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

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Ainsi, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour ordonner un changement de prénom lorsqu’il est saisi +

Ainsi, le Tribunal Judiciaire est compétent pour ordonner un changement de prénom lorsqu’il est saisi d’une telle demande accompagnée d’une demande de modification de la mention relative au sexe.

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